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Vous avez besoin d’une copie ou d’un extrait d’acte de naissance, de mariage ou de décès ?
Les actes d’état civil sont délivrés gratuitement par la commune.
Le service Etat Civil ne peut fournir des actes uniquement si ces derniers ont été établis dans notre commune. En application des textes en vigueur peuvent être obtenus les actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur.
Seules les administrations publiques et les notaires peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers.
Les actes de décès sont communicables à tout requérant.
Concernant les actes d’état civil vous pouvez faire cette demande par écrit accompagnée de la photocopie de votre pièce d’identité et d’une enveloppe timbrée à votre adresse.
La reconnaissance est une déclaration expresse par laquelle le père ou la mère affirme qu’un enfant est le sien, même si cet enfant n’est pas encore né. Cette démarche peut être effectuée individuellement par chacun des parents, ou faire l’objet d’une déclaration conjointe. Elle peut être effectuée avant la naissance de l’enfant, lors de la déclaration de naissance ou après la naissance de l’enfant. Il s’agit d’un acte juridique entrainant des droits et obligations. La reconnaissance peut s’effectuer dans n’importe quelle mairie ou devant notaire.
En tant que mère : vous n’êtes pas obligée de reconnaître votre enfant, l’acte de naissance avec l’indication de votre identité établira votre lien de filiation. Cependant, si vous souhaitez que votre enfant porte votre nom, il vous faudra effectuer une déclaration de reconnaissance avant la naissance, et antérieure à celle réalisée par le père.
En tant que père : vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après. Cependant, une reconnaissance avant le premier anniversaire de l’enfant est nécessaire pour exercer l’autorité parentale.
Avant la naissance, la mairie vous délivrera une copie de l’acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance. Reconnaître votre enfant avant sa naissance facilitera vos démarches : le lien de filiation sera établi, le nom de famille de votre enfant pourra être déterminé dès sa naissance et vous pourrez exercer l’autorité parentale en commun.
L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur qui justifie :
La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent la naissance, auprès de la mairie de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compris dans ce délai. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La déclaration est faite par le père, la mère ou une personne ayant assisté à l’accouchement. La maternité peut également effectuer cette démarche, n’hésitez pas à vous renseigner lors de vos consultations prénatales.
Il vous faudra venir à la mairie du lieu de naissance de l’enfant afin de fournir le certificat d’accouchement comportant la date et l’heure de la naissance, le lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, les noms et prénom de la mère, le cachet et la signature lisible du médecin accoucheur. Ce document vous sera remis par la maternité (de la clinique générale), ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas d’accouchement à domicile. Ce document est à déposer en mairie avec les pièces justificatives suivantes :
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) ne se fait plus au Tribunal mais en Mairie, conformément à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48), ou chez un notaire.
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est ouvert aux couples de sexe différent ou de même sexe afin d'organiser leur vie commune.
Pour toute demande de renseignements, vous pouvez vous adresser au service d'Etat-Civil de la Mairie : Contactez-nous. L'enregistrement du PACS se fait sur rendez-vous uniquement devant un officier d'Etat-Civil après dépôt du dossier complet.
Une démarche de préparation à la conclusion d'un PACS est désormais opérationnelle sur service-public.fr. Cette démarche permet aux usagers souhaitant se pacser de compléter en ligne les informations nécessaires à cette union et de transmettre leurs pièces justificatives. L'ensemble est ensuite télétransmis à la mairie de Saint-Jean-de-Sixt.
À noter : Le service d'Etat-Civil enregistre les demandes mais n'apporte pas de conseils d'ordre patrimonial. Pour toute question juridique, chaque personne devra s'orienter vers un notaire qui sera en mesure de fournir un conseil adapté à chaque situation.
Le mariage civil est une démarche volontaire fondée sur le consentement des deux époux.ses, quelle que soit leur nationalité.
Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu, il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse.
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, peuvent se marier même si elles ne sont pas de nationalité française, sous réserve de répondre aux conditions suivantes :
Le mariage dissout automatiquement les Pacs. Ainsi, il est possible de se marier si l’un ou les deux époux sont engagé dans un Pacs, conclu ou non avec le futur époux.
Les dossiers de mariage sont à retirer, sans rendez-vous, à l’accueil de votre Mairie, en fonction de votre lieu de domicile. À cette occasion, une information complète et personnalisée vous sera transmise. Le dépôt du dossier s’effectue lors d’un rendez-vous, durant lequel, la présence des deux futurs époux est obligatoire. Vous devrez avoir complété votre dossier et réuni l’ensemble des pièces justificatives pour votre rendez-vous.
datées de moins de trois mois (ou six mois, si vous êtes né.e à l’étranger) :
Pour les personnes de nationalité étrangère, des documents supplémentaires vous seront demandés lors du retrait du dossier (certificat de coutume, certificat de capacité à mariage, certificat de célibat, avec les traductions).
Le décès d’un proche est toujours un moment difficile. Les démarches administratives qui s’y rapportent paraissent d’autant plus complexes. La Direction générale de la modernisation de l’Etat propose un guide www.modernisation.gouv.fr pour vous accompagner lors du décès d‘un proche.
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte) après constatation par un médecin.
En cas de décès hors de sa commune de résidence, une copie de l’acte de décès du défunt est transmise à la mairie de son dernier domicile pour être transcrit sur les registres d’état-civil. Cette procédure permet à la famille de demander la délivrance d’un acte de décès ou la mise à jour de son livret de famille directement à cette mairie.
En cas de décès à l’étranger, la démarche doit obligatoirement être faite auprès du consulat général de France le plus proche du lieu de décès.
Toute personne peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches.
Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt. Les pièces justificatives à fournir :
La carte nationale d’identité est un titre d’identité qui permet à tout citoyen de certifier de son identité. Le demandeur doit être de nationalité française.
Une CNI permet de se rendre dans les pays de l’Union Européenne, si elle est en cours de validité. Détails sur le site de France Diplomatie.
En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.
Si votre précédente carte a été délivrée entre 2004 et 2013 et que vous étiez majeur lors de sa délivrance, elle reste valide 5 ans après la date d'expiration qui est indiquée. Vous pouvez vérifier votre situation sur service-public.fr
Si vous devez voyager, il est conseillé de vérifier sur le site Conseils aux Voyageurs du ministère des Affaires étrangères si le pays dans lequel vous envisagez de vous rendre accepte la carte nationale d'identité de plus de 10 ans.
En cas de refus ou de doute sur l'acceptation de la carte d'identité prorogée, il est possible de demander le renouvellement anticipé à 2 conditions cumulatives :
Le passeport est un document de voyage individuel qui permet à son titulaire de justifier de son identité. Les enfants doivent disposer d’un passeport personnel, il n’est pas possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents. Le demandeur doit être de nationalité française.
Un passeport est valide 10 ans pour les personnes majeures et 5 ans pour les mineurs.
Depuis mars 2017, les modalités de délivrance des cartes nationales d'identité sont alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques. Pour les résidents de la Commune de Saint-Jean-de-Sixt il faut vous rendre à Thônes qui est la commune équipée la plus proche. Toutefois, vous pouvez effectuer votre demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée du dispositif, quel que soit votre lieu de résidence(localement, celles d’Annecy, Annecy-le-Vieux, Seynod, Cran-Gevrier, Épagny-Metz-Tessy, Thorens-Glières, Thônes, Bonneville et Faverges sont concernées).
Pour effectuer une demande de carte d'identité ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes ou vous rendre sur le site de la mairie de Thônes :
Pour demander une carte d'identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement...
Les pièces justificatives nécessaires sont :
Pour les passeports uniquement, un timbre fiscal d'un montant de :
Ceux-ci peuvent être également achetés sur internet via le site timbres.impots.gouv.fr.
En cas de perte ou vol de carte d'identité : une déclaration de perte ou vol et un timbre fiscal de 25 €.
En cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.
Une demande de carte d'identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous (comme dans toutes les communes de la région d’Annecy).
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez ici. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente au rendez-vous.
Le numéro de pré-demande ou la pré-demande imprimée. À défaut, le formulaire Cerfa dûment rempli.
Les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
Le retrait se fait SANS rendez-vous, dès réception du sms de l'Ants vous indiquant la mise à disposition de vos pièces.
Présence obligatoire du mineur au retrait du passeport et de la carte nationale d'identité s'il est âgé de 12 et plus.
Le recensement citoyen est obligatoire pour les jeunes Français, filles et garçons, dans les 3 mois suivants leur 16ème anniversaire.
Suite à son recensement chaque jeune :
Le jeune doit faire la démarche lui-même et se faire connaître au secrétariat de la mairie. S’il est mineur, il peut se faire représenter par l’un de ses parents.
Les pièces justificatives à fournir :
Une attestation vous sera remise après votre recensement en mairie ou adressée par courrier en cas de recensement en ligne.
L’attestation de recensement est à conserver précieusement car la mairie ne délivre pas de duplicata. Une copie vous sera demandée au moment de l’inscription à un examen (CAP, BEP, baccalauréat, permis de conduire …).
Pour pouvoir voter à tous les scrutins, il faut avoir 18 ans, être de nationalité française et jouir de ses droits civiques.
Les ressortissants des 27 pays de l’Union européenne ont la possibilité de voter lors des élections municipales et européennes.
Les jeunes Français qui se sont fait recenser à 16 ans sont inscrits d'office sur les listes électorales.Si vous avez procédé à votre recensement tardivement, si vous avez déménagé depuis celui-ci, vous devez vous inscrire sur les listes électorales.
L'inscription sur les listes électorales est une démarche gratuite qui s’effectue toute l’année. Vous devez remplir un formulaire d’inscription à télécharger ci-dessous ou à retirer à l’accueil de la Mairie. Vous devez apporter la preuve de votre nationalité française et de votre domicile sur la commune en présentant votre carte d’identité française et un justificatif récent de domicile (facture d’électricité, de téléphone …)
Vous pouvez vérifier votre situation électorale en utilisant le service en ligne disponible sur le site service-public.fr.
Après votre demande d’inscription ou de changement d’adresse sur les listes électorales, vous recevrez une carte d’électeur. Celle-ci sera adressée à votre domicile par voie postale après la clôture des listes électorales (soit moins de six semaines avant une élection). Si votre carte n'a pu vous être remise par pli postal, elle sera tenue à votre disposition le jour du scrutin dans votre bureau de vote, sur présentation d'un titre d'identité.
La carte électorale vous permet de connaître l'adresse et le numéro de votre bureau de vote ainsi que votre identifiant national d’électeur unique, propre à chaque électeur. Elle n'est pas obligatoire pour voter, seule une pièce d'identité est exigée à l'entrée du bureau de vote.
Les changements d’adresse, d’état civil (mariage, divorce…) doivent être déclarer à la mairie. Aucun changement n’est automatique, il vous appartient d’effectuer personnellement cette démarche.
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).
Il faut présenter les documents suivants :
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
Il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous, nos agents de l’accueil sont habilités à légaliser votre signature.
Il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous, nos agents de l’accueil sont habilités à légaliser votre signature.
Depuis l’adoption d’un nouveau règlement et l’instauration de concessions payantes des travaux d’aménagements ont été réalisés : la construction de caveaux, la réfection de l’ossuaire et du caveau provisoire, l’adjonction de cases de columbarium, ainsi que la création d’un espace affecté à la dispersion des cendres appelé « jardin du souvenir ».
La priorité a été donnée à la construction de l’ossuaire et du caveau provisoire.
Seront traités dans un second temps, les espaces réservés à accueillir les cendres des défunts.
Le règlement et les tarifs du cimetière sont consultables ci-dessous :
Vous souhaitez louer une salle à l’occasion d’une réunion ou d’une réception privée. La commune dispose d’une salle polyvalente qu’elle met à la disposition du public.
Pour connaître les disponibilités de la salle et effectuer une réservation, vous devez vous adresser à la mairie.
La salle peut accueillir 246 personnes assises.
Vous avez la possibilité de louer la vaisselle ainsi qu'une cuisine équipée.
Les tarifs varient suivants les heures, la formule choisie ainsi que la qualité de l’occupant. Pour connaître ces tarifs, voir ci-dessous sur l’extrait de la délibération des tarifs en vigueur.
Les tarifs varient suivants les heures, la formule choisie ainsi que la qualité de l’occupant. Pour connaître ces tarifs, voir ci-dessous sur l’extrait de la délibération des tarifs en vigueur.
Pour toute utilisation temporaire du domaine public dans le cadre de la réalisation de travaux privés, il est nécessaire d'obtenir une autorisation.
Le demandeur s'acquittera d’une redevance, selon les tarifs en vigueur, auprès du Trésor public, à réception de la facture.
Retrouvez en téléchargement ci-dessous le formulaire de demande d'occupation de demande d'occupation du domaine public pour travaux ou déménagement. La demande complète doit parvenir à la mairie au moins 10 jours avant la date souhaitée. Si ce délai n’est pas respecté, la demande ne sera pas traitée.
Consultez la tarification des droits de places et des redevances d'occupation du domaine public.
